Conditions generales
Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique, objet du site www.planetegourmande.fr et désignation des parties : Le présent site est édité sous l’enseigne planete gourmande, RCS SALON 482 665 452 00025 et domicilié à l'adresse suivante : 1 rue de la comète, app15 bat B 13800 istres . L'entreprise planete gourmande n'est pas un magasin physique, nous vendons exclusivement sur Internet ainsi que quelque fois sur foire et marché.
Nous sommes joignable par téléphone du lundi au vendredi de 10h à 17h au 06.22.69.69.46
ou par mail via notre formulaire de contact.
Notre boutique en ligne est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la vente en ligne de bonbons, épicerie sucré-salé ainsi que des produits dérivés tels que jeux, jouets, produits dérivés, merchandising, vêtements et accessoires de mode, déguisements et accessoires de fêtes, bonbons, friandises).
La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales, avec l’éditeur du présent site suppose l’acceptation, par l’internaute, des présentes conditions générales. L'internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante :
« Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d’utilisation du site. »
Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
1. Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat :
Afin de satisfaire aux dispositions de la loi de confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, sera décrit ci après le processus de commande ou de souscription. Afin de passer commande, les internautes pourront sélectionner un ou plusieurs objets et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. En consultant leur panier, les membres auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu’ils auront choisi et pourront vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Ils auront la possibilité d’ôter un ou plusieurs objets de leur panier.
Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué aux clients la faculté dont ils disposent ou non d’exercer leur droit de rétractation ainsi que les délais qui s’y appliquent.
Si leur commande leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les internautes pourront cliquer sur le bouton valider, ils accèderont ensuite à un formulaire dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant.
Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils aient parfaitement complété le formulaire, les clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.
Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.
De même et dans les mêmes délais, l’éditeur s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés, à leur livraison, ainsi qu’aux modalités d’exercice de leur droit de rétractation.
Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, hors taxes (les taxes n'étant pas applicables), hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.
Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France Métropolitaine Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au client de prendre contact avec le service clientèle.
Les produits et articles vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.
2. Informations relatives au paiement :
Effectuez vos achats en toute sécurité grâce aux paiements sécurisés :
Par carte bancaire :
Nous avons choisi le système sécurisé
Planete gourmande vous propose le paiement en un clic, une fonctionnalité pratique permise grâce à notre collaboration avec .
Cet intermédiaire de paiement est plébiscité dans l’univers du e-commerce grâce à son haut de niveau de sécurité. N’ayez donc aucune crainte quant à la protection de vos coordonnées bancaires : cette plateforme est agréée par la Banque de France et membre du GIE carte bancaire. Elle utilise ainsi le chiffrement des données ainsi que les dernières technologies en matière de sécurité bancaire. Voilà pourquoi il s'agit du mode de paiement le plus recommandé, compatible avec les cartes bleues du réseau CB, les cartes de crédit Visa et Mastercard, ainsi que les E-cartes bleues.
Comment enregistrer votre Carte Bancaire ?
Lors de votre achat, vous permettra d’enregistrer votre numéro de carte bancaire en vue de vos futures commandes, simplement en cochant "Enregistrer ma carte bancaire". Un token sécurisé sera alors sauvegardé par les serveurs de au cas où vous souhaiteriez procéder plus tard à une commande sur notre site, sans que vos informations de carte bleue ne soient sauvegardées en clair. Ce qui signifie que nous ne disposerons à aucun moment de vos coordonnées, seul les cryptera et les protégera grâce à la technologie SS. De votre côté, lors d’un futur achat, vous pourrez gagner du temps en choisissant simplement de payer avec votre carte enregistrée ! Le paiement sera alors finalisé dès que vous cliquerez sur "Payer".
Protocole 3D Secure
Lors de votre paiement en ligne par , vos paiements seront dirigés ou non vers le 3D-Secure en fonction de leur score de risque calculé par . Si le score de risque est élevé, le 3D-Secure sera activé, et si le score de risque est faible, le 3D-Secure sera désactivé. Ainsi vous devrez renseigner le code 3D Sécure transmis par votre banque par SMS en raison de la nouvelle réglementation sur les paiements par carte bancaire sur internet. Cette garantie supplémentaire de sécurité est un contrôle d’identité automatique lors d’un règlement sur une plateforme de paiement comme celle de , permettant à votre banque de s’assurer que vous êtes bien à l’origine de la transaction avant de confirmer le paiement. Une sécurité supplémentaire, empêchant toute utilisation frauduleuse de votre CB, pour effectuer vos achats de manière toujours plus sûre !
Vous changez d'avis et voulez supprimer votre carte sauvegardée ?
Rassurez-vous, vous garderez le contrôle à tout moment en vous connectant à votre compte. Vous pourrez retrouver les informations relatives à votre carte bleue enregistrée en cliquant sur "cartes sauvegardées", et pourrez la supprimer à votre convenance en cas de changement de carte ou simplement dès que vous le souhaiterez !
Par PayPal intégral :
Un moyen rapide et sûr, PayPal Intégral contribue à protéger les informations concernant votre carte bancaire grâce aux meilleurs systèmes présents sur le marché pour la sécurité et la prévention contre la fraude. Lorsque vous utilisez PayPal, vos informations financières ne nous sont jamais communiquées.
L'avantage de la solution Paypal Intégral est que vous pouvez payer avec ou sans compte Paypal en enregistrant directement vos coordonnées bancaires. Evidement, l'utilisation de ce mode de paiement est sans aucun frais supplémentaires.
3. Livraison ou mise à disposition :
Pour toute commande, la livraison se fait à l’adresse indiquée dans le bon de commande. Le délai habituel de traitement de votre commande est de 24 à 48 heures ouvrées et court à réception de votre paiement. Dans le cas d'un paiement par chèque bancaire, les délais sont ceux annoncés à partir de la date de réception du paiement. Lorsque vous retirez le colis au guichet ou lorsque le colis vous est livré à domicile vous devez contrôler obligatoirement le ou les produits avec la personne représentant la Poste. Si les produits sont cassés, vandalisés, endommagés...vous devez impérativement constater les dégâts par écrit avec la personne représentant la Poste. C’est avec ce document que vous nous remettrez que nous pourrons porter une réclamation auprès du transporteur. Si vous acceptez le colis sans l’avoir vérifié, vous engagez votre propre responsabilité et aucun recours ne sera possible.
Nous avons opté pour la solution de livraisons en Colissimo du groupe La Poste.
Cette solution vous permet de choisir en toute liberté l’endroit où vous souhaitez être livré :
Colissimo Domicile – sans signature : à partir de 6.95€
Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h, directement dans votre boîte à lettres. Si celle-ci n’est pas assez grande et que vous êtes absent, un avis de passage vous sera déposé vous permettant de choisir sur Internet une nouvelle date de livraison dans les 6 jours ouvrés ou de récupérer votre colis dès le lendemain 15h dans le bureau de poste de votre choix.
Si vous n’exprimez pas de choix, vous pourrez alors récupérer votre colis dans votre bureau de poste de rattachement, dans un délai de 15 jours.
Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.laposte.fr
En cas de rétractation du client, les frais de retour seront à la charge du client. De même, si le client ne récupère pas son colis dans les délais ou s'il a renseigné une mauvaise adresse de livraison lors de son achat, nous ne pourrons rembourser le montant des frais de port.
4. Dispositions relatives aux droits du consommateur :
Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au vendredi de 10h00 à 17h00 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 07.88.04.27.72 par courrier électronique à l’adresse suivante planetegourmande13@gmail.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : Planète gourmande 51 allée Bellevue 13920 st mitre les remparts. Dans ces deux derniers cas, l'éditeur s'engage à apporter une réponse sous deux jours ouvrés. Le délai de livraison se situe entre 24 heures et 5 jours après réception de votre règlement.
Conformément à l’article L. 121-18 du code de la consommation, Le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception de sa commande ou de la date souscription au mode d’achat concerné, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Dans le cas où le produit défectueux est avéré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, pièces manquantes), le Client pourra bénéficier des conditions prévues à cet article. Si le produit est avéré défectueux, Le Client, s’il le souhaite, recevra un nouveau produit dans la limite des stocks disponibles . En cas de rupture de stock, le Client recevra un bon de réduction de même valeur ou sera remboursé selon son souhait. Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée à planete gourmande pour la non-réception d’un colis ou produit. En tout état de cause, la responsabilité de l'entreprise PLANETE GOURMANDE est limitée à la valeur de la commande ou de la valeur mensuelle de l’abonnement.
Pour ce faire, le Client enverra un mail à planetegourmande13@gmail.com. L'entreprise planète gourmande traitera alors cette demande et notifiera le Client de sa décision par mail. Dans le cas de la rétractation, le Client renverra alors le colis à planète gourmande sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours (14 jours) suivant la communication de sa décision de se rétracter et fera tamponner la preuve de dépôt, qu’il conservera. Le (ou les) Produit(s) doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non ouvert, à l’adresse suivante : 51 allée Bellevue 13920 st mitre les remparts. Conformément à l’article 221-23, le client ne supporte que les coûts directs de renvoi des produits.
Modèle de formulaire de rétractation :
À l’intention de planète gourmande 51 allée Bellevue 13920 st mitre les remparts; planetegourmande13@gmail.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commande le (*) / Reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
(*) Rayez la mention inutile
Si le (ou les) Produit(s) n’est pas retourné par le Client dans un délai de quatorze jours (14 jours) à compter de la réception de sa commande, ou si le (ou les) Produit(s) n’est pas retourné dans l’état décrit ci-dessus, le retour est considéré comme annulé et le Client doit conserver le produit. Le (ou les) Produit(s) retourné sera remboursé de la totalité de la somme versée, y compris les frais de livraison, dans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter..
Le client ne sera pas engagé par planète gourmande en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations si nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Tout retard de livraison peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du consommateur, sur simple demande écrite de sa part. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est du à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de l'éditeur.
En pareil cas, le client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.
En vertu de l'article 14, al. 1 du règlement européen n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au RELC, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse: https://ec.europa.eu/info/index_fr.
5. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés :
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation (C. consom., L. 211-4 à L. 211-14) ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnées respectivement aux articles L.217-15 et L. 217-17.
Conformément à l’article L. 217-4 du code de la consommation. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément à l’article L. 217-5 du code de la consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme de photo,
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations faites par Génération Souvenirs notamment dans la publicité ou la fiche produit.
Lorsque le client Planète gourmande agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation,
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Comme prévu dans L. 217-7 du code de la consommation. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Afin d’exercer l'un de ces droits, il leur appartient de retourner le colis à l’adresse de l'établissement principal Planète gourmande, 51 Allée Bellevue 13920 st mitre les remparts, accompagné d’une lettre explicative demandant soit le remboursement soit l'échange. Les frais d’envoi du colis, dans ce dernier cas uniquement, seront alors remboursés au client par chèque bancaire ou par virement, dans un délai maximal de trente jours.
6. Espace personnel :
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un internaute, sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Le membre s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de l’éditeur et de suppression du compte client.
Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création de l’espace personnel et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un membre de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.
Cet espace permet au client ou au membre de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site, et leur permet également, le cas échéant, de suivre la livraison des biens achetés.
Si les données contenues dans la rubrique espace personnel venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. L’éditeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le client.
Lors de la création de l’espace personnel, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.
L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.
7. Contributions des membres :
Les membres se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent site, par la publication de commentaires ou de témoignages sur leur utilisation des produits proposés par l'éditeur sur le présent site, ou encore sur leur relation contractuelle avec l'éditeur. Les contributions, sous forme d’article ou de commentaire, devront être apportées en Français et seront soumises à validation de l’éditeur ou de son équipe de modérateurs.
Les contributeurs sont informés que l’éditeur du site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier l’article en question sur les newsletters de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’éditeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution. L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’éditeur du site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.
Via notre blog, notre tchat ou les commentaires produits, les utilisateurs du site peuvent déposer des critiques, commentaires et tout autre contenu. Ce dernier ne doit en aucune manière être illégal, subversif, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers. Nous nous réservons de ce fait un droit de regard et de modération.
8. Newsletter de l’éditeur :
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les membres acceptent que l’éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité. Lorsque l’utilisateur coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l’éditeur de ce site pour des produits et services analogues à ceux commandés.
Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).
9. Newsletters des partenaires :
Le membre ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du présent site pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d’informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par les dits partenaires. Le membre dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters (lettres d’informations) émises par les dits partenaires. A défaut, le membre dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs des dites newsletters (lettres d’informations). L’éditeur du présent site Internet ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters (lettres d’informations) envoyées par les dits partenaires, quelque soit le préjudice qui aurait été subi par le membre. Toute réclamation doit directement être formulée auprès de l’émetteur de la newsletter (lettre d’information).
10. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978 :
Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le présent site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par l’éditeur du présent site, ni passer commande sur le présent site.
Dans le cadre d’une commande sur le présent site, les informations relatives à la collecte de données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d’identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur le site.
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.
Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée d’un an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant via le formulaire de contact, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site.
Le responsable du traitement est Mme BISSON, dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.
En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet.
L'éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge. L’adresse IP de votre ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’internet).
Depuis la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chacun peut s’opposer à l’utilisation ou à la cession des données personnelles nominatives le concernant. Cela permet ainsi notamment au consommateur de s’opposer à différentes formes de prospection commerciale de la part des professionnels utilisant leurs données.
Le consommateur pourra s’inscrire gratuitement sur cette liste disponible sur le site www.bloctel.gouv.fr.
Les références des textes de loi :
La loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a institué à l’article L 121-34 du Code de la consommation un droit pour tout consommateur de s’opposer au démarchage téléphonique en s'inscrivant gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Le décret n° 2015-556 du 19 mai 2015, pris en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités de fonctionnement du mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises ont accès à une version actualisée de la liste et les modalités du contrôle de l’État sur l'organisme gestionnaire.
L'arrêté du 25 février 2016 porte désignation de l'organisme OPPOSETEL chargé de gérer la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Le texte s'applique sans préjudice de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
11. Mentions relatives à la collecte de « cookies » :
Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, e-mail, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à un an, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.
L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.
12. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat :
En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.
L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.
La photo du produit est donnée à titre indicatif et n'est en aucun cas contractuelle. Même si elle correspond le plus souvent au produit effectivement envoyé, il se peut, en cas de stock sur le même article, que l'état ou l'apparence du produit envoyé diffère légèrement de celui présenté sur le site. De plus, et en l'état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à l'éditeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
L'entreprise planète gourmande décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu'ils soient prévisibles ou non, causés à l'occasion de l'utilisation du site Internet. Dans l'hypothèse ou la responsabilité de l'entreprise Planète gourmande devait être établie et retenue a raison d'un préjudice subi par le client et imputable exclusivement à la passation d'une commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par le client à l'entreprise Planète gourmande.
Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre l'entreprise Planète gourmande doit être formulée dans le mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.
13. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site :
Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.
Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l’éditeur ou ses ayants droits.
Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.
14. Médiation
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable via l'adresse E-mail: planetegourmande13@gmail.com ou par téléphone au 07.88.04.27.72
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation et à défaut d'accord amiable, le consommateur à la possibilité de saisir gratuitement une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
Site Internet : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Téléphone : 04 82 53 93 06
La Commission européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle vous pouvez accéder ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Sont concernés par la médiation : les litiges entre le professionnel et le consommateur portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service.
15. Clauses diverses :
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.